Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les évolutions que vous soumettez au débat, mon cher collègue, sont pour le moins substantielles pour la filière du biogaz.

Il est proposé, d’une part, de prévoir l’exercice par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz d’une mission de comptage de la production de biogaz des installations non raccordées aux réseaux, mais également, d’autre part, de modifier les modalités de signature des contrats d’achat et de complément de rémunération de biométhane, ainsi que de préciser les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect de la réglementation.

Si ces dispositions sont accueillies positivement par les gestionnaires de réseaux, elles suscitent l’inquiétude des professionnels du biogaz. Or la période actuelle est faite d’incertitude pour cette filière.

En outre, ces dispositions ne s’assortissant d’aucun délai ni d’aucune condition, leur application aurait un effet déstabilisateur sur les contrats en cours.

C’est la raison pour laquelle le Sénat a d’ores et déjà rejeté cet amendement lorsqu’il a eu à l’examiner dans le cadre de la discussion du projet de loi Climat et résilience.

À défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera donc défavorable.