Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Une telle évolution n’est pas opportune.

Tout d’abord, le dispositif irait bien au-delà de l’objet de l’amendement puisque seraient visés, non seulement les PCAET mais aussi les PLU, ou encore les SCoT.

Aussi, le dispositif conduirait à limiter l’autonomie des collectivités infrarégionales, à commencer par les communes et leurs groupements dans l’exercice de leur compétence d’urbanisme, sans avoir fait l’objet d’aucune consultation préalable des élus locaux.

Enfin, cette évolution serait inédite dans notre droit puisque c’est bien la notion de « prise en compte » et non de « compatibilité » qui prévaut en matière de planification, à l’égard des objectifs environnementaux.

Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.