Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 63

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone :

Cette évolution ne me paraît pas opportune.

Tout d’abord, elle reviendrait à ce que les autorités organisatrices de la distribution d’énergie (AODE) définissent un programme d’actions dans ce domaine sans disposer de la compétence en matière d’éclairage public, ce qui pourrait poser localement des difficultés.

Ensuite, elle aurait des répercussions sur les modalités d’exercice par les EPCI de leurs compétences en matière d’éclairage public, sans avoir fait l’objet d’une consultation et encore moins d’un accord avec ces groupements.

Enfin, le Sénat a d’ores et déjà rejeté des amendements identiques dans le cadre de la loi Climat et résilience, à raison notamment des difficultés précitées.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; défaut, j’émettrai un avis défavorable.

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