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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 19 juillet 2021 à 21h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 68, amendement 1732
Dominique Estrosi Sassone :La commission est favorable au sous-amendement n° 1732 du Gouvernement, qui vise à apporter une coordination juridique.
Dès lors, elle est également favorable à l’amendement n° 1383°rectifié quater, qui vise à tirer les conséquences de la nouvelle architecture de la PAC pour les régions, lesquelles deviennent responsables des aides non surfaciques, dont l’aide à l’installation. Il convient donc d’en tirer toutes les conséquences.
