Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces deux amendements rédactionnels sont effectivement les bienvenus. Pour ce qui concerne, à la fois, la cession à l’État des biens immobiliers et celle au département de l’Orne des biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement public administratif « Haras national du Pin », il s’agit de préciser que ces cessions auront lieu lors de la dissolution de l’établissement public et non dans un délai d’un mois après sa dissolution.

L’avis est favorable.