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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1736
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 1736 du Gouvernement reprend et prolonge une disposition adoptée par la commission.
L'enjeu est l'interprétation des notions de prise illégale d'intérêt et de conflit d'intérêts, qui opposent parfois un intérêt public à un autre. Ainsi, des élus délégués de leur collectivité au sein d'un entreprise publique locale (EPL) ou d'une mission locale ne peuvent prendre part aux délibérations ayant trait à ces organismes. Interrogé sur le sujet lors de son audition, le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), Didier Migaud, a fait part de son souhait que la loi soit clarifiée afin de sécuriser la pratique des élus locaux et de faire en sorte que les collectivités puissent continuer à être représentées par des élus au sein d'organismes extérieurs.
Nous espérons que la question sera abordée d'une manière plus globale lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire.
L'article que nous avons introduit en commission fixe un cadre général applicable aux élus représentant une collectivité dans un organisme extérieur. Au-delà des EPL, nous avons visé le cas des établissements publics locaux, des missions locales et des maisons de l'emploi. Le Gouvernement, avec le même objectif de sécurisation, propose dans cet amendement une rédaction plus large, qui rendrait inutile de viser des instances spécifiques.
Il y a cependant une différence d'approche entre nous et le Gouvernement. Celle de la commission interdit aux élus concernés de participer aux commissions d'appel d'offres lorsque la structure où ils siègent est candidate à un marché, ainsi qu'aux délibérations portant sur leur rémunération en tant que mandataires sociaux d'une société d'économie mixte. Le Gouvernement y ajoute l'interdiction de participer au vote sur leur désignation et, surtout, aux délibérations relatives aux aides financières apportées par la collectivité à la structure concernée.
Une telle mesure pourrait à nos yeux poser des problèmes de quorum si tous les élus représentant leur collectivité dans une structure devaient se déporter au moment du vote du budget.
Après avoir revu sa copie, le Gouvernement propose par cet amendement une solution acceptable : si l'élu concerné ne peut participer à la délibération portant sur l'octroi d'une subvention à la structure où il représente sa collectivité, il pourra participer au vote du budget. Je propose d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
