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Intervention de Françoise Gatel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la différenciation la décentralisation la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 1734
Françoise Gatel, rapporteur :L'amendement n° 1734 rectifié du Gouvernement porte sur la métropole Aix-Marseille-Provence. Le texte initial créait une accroche pour répondre à un recours formé par le préfet des Bouches-du-Rhône, de nature à bloquer le fonctionnement de la métropole. La métropole a en effet reçu 208 délégations de gestion de ses communes membres dont la légalité peut être mise en doute.
Le Gouvernement reconnaît pour ce cas particulier un problème qu'il refuse de prendre en compte sur l'ensemble du territoire... Les échanges en séance avec la ministre promettent d'être intéressants !
Transmis vendredi dernier, cet amendement ouvre à cette métropole la possibilité de restituer certaines de ses compétences à ses communes membres.
Il limite également les possibilités de délégation de compétences de la métropole à ses conseils de territoire, qui sont les six anciens établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la métropole.
L'amendement prévoit enfin des possibilités dérogatoires de révision des attributions de compensation, selon deux modes : le premier impliquerait très significativement la chambre régionale des comptes, le second permettrait à la métropole de modifier unilatéralement les attributions de compensation dans la limite de 5 % des recettes réelles de fonctionnement des communes - sans discussion possible sur le niveau retenu. La décision serait prise à la majorité simple, mais rien n'est précisé en cas d'absence de majorité.
Sur la forme, il nous semble hasardeux d'introduire une modification aussi substantielle de la gouvernance de la métropole dans un amendement de séance, sans que la commission ait pu entendre tous les acteurs concernés. Sur le fond, l'amendement offrirait à la métropole la possibilité de se voir attribuer de très larges compétences, ce qui nous semble poser question quant à l'équilibre institutionnel de celle-ci ; par ailleurs, ce mécanisme dérogatoire de révision des attributions de compensation paraît quelque peu osé.
J'estime néanmoins que cet amendement, qui a fait l'objet d'une discussion avec les acteurs locaux, est un début de réponse à une situation qui doit évoluer. Je souhaite que la navette parlementaire soit mise à profit pour améliorer la rédaction, en concertation étroite avec les parties concernées. À ce stade, avis défavorable.
