Intervention de François-Noël Buffet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de François-Noël BuffetFrançois-Noël Buffet, président :

Nous avons raté la marche de peu ! Nous le regrettons sincèrement, car nous avions quasiment trouvé un accord sur le renseignement. Nos points d'achoppement ont été les articles 3 et 5, en particulier la durée des Micas.

En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, il nous revient d'arrêter le périmètre indicatif du projet de loi.

Au regard de la règle de l'entonnoir, je vous propose de préciser que ce périmètre comprend les dispositions relatives aux articles restant en discussion ayant trait aux mesures administratives de lutte contre le terrorisme issues de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) ; à l'institution d'une mesure de sûreté à destination des personnes condamnées pour terrorisme sortant de détention ; à l'exploitation et la transmission de renseignements entre services de renseignement et aux services de renseignement ; aux techniques de renseignement ; à la conservation des données par les opérateurs de communications électroniques ; enfin, aux prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement.

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