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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2021 à 9h00
Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
François-Noël Buffet, président :Cet amendement est un signe de conciliation envoyé à nos collègues députés.
L'amendement COM-14 est adopté.
