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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 13h30
Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
François-Noël Buffet, président :Nous auditionnons le garde des sceaux, sur le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'examen de ce texte interviendra en septembre prochain, d'abord en commission le 15 septembre, puis en séance publique les 28, 29 et 30 septembre. Agnès Canayer et Philippe Bonnecarrère comme rapporteurs. Nous sommes donc très intéressés à vous entendre, Monsieur le ministre, d'autant que ce texte arrive alors que vous engagez les États généraux de la justice - comment, en particulier, articulez-vous les deux démarches ?
