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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 21 juillet 2021 à 13h30
Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire — Audition de M. éric duPond-moretti garde des sceaux ministre de la justice
François-Noël Buffet, président :C'est d'ailleurs pour procéder à ces rappels à la loi que les délégués du procureur avaient été recrutés.
