Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission

L'alinéa 35 de l'article 1er prévoit déjà cette interdiction.

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