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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2021 à 8h30
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 252
Philippe Bas, rapporteur :Un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement doit, pour être accueilli dans son pays d'origine, produire un test négatif. Au travers de l'amendement n° 252, le Gouvernement propose une sanction pénale en cas de refus de ce test.
Je demande à la commission de se prononcer sur sa recevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution car il peut sembler à la marge du champ d'application du droit d'amendement. S'il est recevable, j'y serai favorable.
