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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juillet 2021 à 22h10
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire
Philippe Bas, rapporteur :La commission avait effectivement supprimé cette disposition. Par ailleurs, une disposition du texte prévoit d'ores que toutes les décisions de portée locale sont prises après consultation des élus locaux.
