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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 juillet 2021 à 22h10
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire — Examen des amendements au texte de la commission mixte paritaire
Philippe Bas, rapporteur :Les personnes qui seraient obligées d'entrer dans une galerie commerciale pour utiliser les transports en commun ne se verront pas imposer la présentation du passe sanitaire pour accéder à ce lieu.
