Intervention de Philippe Bas

Le corollaire, et c’est la troisième question que je vous demanderai de trancher, c’est que, compte tenu de la gravité de la situation, si le Gouvernement décidait – il ne le souhaite pas, et nous non plus – de rétablir le couvre-feu ou le confinement sur tout ou partie du territoire national – et il le peut déjà ! –, il faudrait que le décret qu’il prendra ne puisse s’appliquer au-delà d’un mois sans autorisation du Parlement.

Pour exercer notre contrôle, nous devrons aussi demander au Gouvernement d’évaluer et de rendre publics chaque semaine les résultats de l’action que nous l’autoriserons à mettre en œuvre. Nous pourrons alors, s’il y a lieu, délibérer de manière éclairée pour déterminer s’il faut une nouvelle loi.

Quatrième question : comment contrôler et sanctionner l’obligation de présentation du passe sanitaire ? Le Gouvernement nous propose un dispositif reposant sur des sanctions pénales.

Celles-ci étaient à l’origine tout à fait disproportionnées. Le Conseil d’État y a mis bon ordre, mais c’est le dispositif lui-même qui me paraît devoir être revu pour plus d’efficacité.

Au lieu de prévoir un régime pénal, qui risque de ne pas être efficace en raison de sa lenteur et des incertitudes sur le prononcé des sanctions, je vous propose un régime de police administrative très simple : mise en demeure de se conformer aux obligations prévues par la loi sous vingt-quatre heures, à défaut de quoi l’activité de l’établissement serait suspendue pendant sept jours, puis quatorze jours en cas de récidive. Les sanctions pénales pourront compléter ce dispositif, mais seulement après. Le système sera rapide, dissuasif et donc efficace.

Cinquième question : comment assurer l’effectivité de l’isolement des personnes contaminées au lieu d’hébergement de leur choix ? Là encore, le Gouvernement me semble inutilement répressif, comme si la peur du gendarme et du juge était susceptible de régler tous les problèmes. Il veut aussi que la police et la gendarmerie aient accès, via les préfectures, au fichier de santé publique dont nous avons autorisé la création l’an dernier pour l’identification et la protection des personnes qui ont été exposées à une contamination, et ce afin de contrôler l’isolement des personnes contaminées et de faire sanctionner sa violation.

Ce serait un précédent dangereux que de donner accès à des données de santé aux autorités en charge de la sécurité publique. La présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, n’a pas manqué de le souligner. C’est une vue de l’esprit que de penser que la police et la gendarmerie pourront effectivement exercer un contrôle massif du placement à l’isolement, …