Intervention de Nathalie Goulet

En outre, en revenant sur notre rédaction de l’article 46, l’Assemblée nationale a réduit les pouvoirs du Tracfin. Madame la ministre, ce service de renseignement financier est absolument exceptionnel. Alors, pourquoi ne pas lui donner les moyens législatifs d’assurer sa mission ?

L’Assemblée nationale a également supprimé des dispositions de l’article 30 qui prévoyaient que tout projet de construction d’un lieu de culte par une association cultuelle devait être soumis à l’élaboration d’un plan de financement prévisionnel mentionnant l’origine des fonds, certifiée par un commissaire aux comptes. Voilà des années que nous demandons cette mesure !

Les maires se heurtent à des dossiers de construction de lieux de cultes que je qualifierais de complexes et de délicats. Dès lors, y associer un plan de financement garantissant la transparence des fonds étrangers aurait été le minimum !