Intervention de Nathalie Goulet

Il faut avoir été ou être élu local pour connaître cette réalité. Je ne l’ai jamais été, mais je suis tout de même au courant de ces situations. En cette maison, bon nombre de mes collègues ont été maires et ils savent combien les choses sont compliquées. Vous avez vous-même été élue locale, madame la ministre, je n’ai donc pas de grief particulier à vous adresser à ce sujet.

Madame la ministre, parmi les grands moments de débat que nous avons eus ici, je tenais à saluer votre intervention très marquante sur l’interdiction de monnayer quoi que ce soit concernant les certificats de virginité. Votre discours a été extrêmement clair et percutant. Vous avez raison : on ne doit jamais négocier sur ce genre de sujet, même si on le fait pour essayer de protéger les femmes.

Je considère par ailleurs que ce projet de loi aurait dû être l’occasion d’engager la responsabilité juridique des plateformes en ligne. Là encore, c’est une occasion manquée, puisque l’Assemblée nationale a supprimé l’article 19 bis, adopté par le Sénat sur l’initiative de notre collègue Claude Malhuret. Faisons preuve de cohérence ! Nous sommes obligés de considérer que les plateformes en ligne sont des éditeurs et qu’elles doivent, à ce titre, engager leur responsabilité, même s’il faut reconnaître que les dispositifs de suppression et de signalement ont été beaucoup améliorés.

En tout cas, j’estime que, dans ce texte et sur de nombreux sujets, le compte n’y est pas, en particulier en ce qui concerne le contrôle des financements. Je ne sais pas si nous aurons une nouvelle occasion de débattre de ces sujets et de faire adopter des dispositifs forts avant la fin du quinquennat. J’en doute, parce que la prochaine session sera courte et que de tels dispositifs ne relèvent pas d’une loi de finances.

Il reste la proposition du Gouvernement d’adresser un guide de bonne conduite à l’adresse des ambassades étrangères situées en France, visant à mieux contrôler ces financements étrangers.