Intervention de Daniel Chasseing

L’objet du présent amendement est de remplacer l’adjectif « quelconque », qui est particulièrement imprécis et susceptible de viser tout type d’intérêt, par l’expression « personnel distinct de celui des autres administrés et contraire à un intérêt public ».

Cette disposition permettrait de circonscrire le champ de la répression pénale aux seuls comportements d’atteinte à la probité, seuls susceptibles de mériter la sanction pénale. Un amendement similaire avait été présenté, en son temps, par notre ancien collègue Bernard Saugey et adopté à l’unanimité par le Sénat.