Intervention de Thani Mohamed Soilihi

L’article 73 quater, introduit par la commission, modifie le CGCT, afin de permettre aux sociétés publiques locales (SPL) d’effectuer, dans la limite de 20 % de leur activité, des prestations au profit de personnes non actionnaires de la société, en accord avec la réglementation européenne.

Toutefois, les modalités de calcul du seuil de 80 % sont incertaines, notamment en ce qu’elles peuvent viser le chiffre d’affaires ou les coûts supportés, et pourraient donc donner lieu à interprétation devant le juge. La rédaction proposée, en faisant notamment référence à une « estimation réaliste », ne permet pas d’éviter cet écueil.

Pour des raisons de sécurité juridique, notamment pour les élus concernés, il est nécessaire de maintenir la règle selon laquelle l’activité des SPL doit être réalisée dans son intégralité au profit des collectivités et groupements actionnaires.

C’est pourquoi nous prévoyons la suppression de l’article 73 quater.