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Intervention de Yvon Collin
Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir
—
Rejet d'une proposition de loi
source
Yvon Collin
:
Je le regrette !
Voir dans le contexte
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