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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir
—
Rejet d'une proposition de loi
source
Jean-René Lecerf, rapporteur
:
Disons plutôt qu’il ne s’est jamais prononcé !
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