Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Rejet d'une proposition de loi

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Monsieur le ministre, vous aurez beau dire et beau faire, il existe aujourd’hui un droit exorbitant de tout gouvernement à ne pas appliquer la loi. Vous le savez très bien, il suffit à un gouvernement de s’abstenir de publier les textes d’application pour que la loi ne s’applique pas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion