Intervention de Alain Richard

Il me semble que cet article n’a aucun avenir.

Madame la rapporteure, les règles de préparation et d’adoption de la loi sont régies par la Constitution, à travers une vingtaine d’articles. Elles ne peuvent bien évidemment pas être modifiées par la loi ordinaire.

La réforme constitutionnelle de 2008 a eu pour effet très positif, par exemple, de rendre l’étude d’impact obligatoire. Mais cette obligation a justement été aménagée par une loi organique et non par une loi ordinaire.

Selon moi, la commission des lois n’a pas bien interprété son mandat – je le dis devant son président – en pensant pouvoir modifier les conditions de préparation de la loi par une loi ordinaire.

Lorsque ce projet de loi lui sera soumis, d’une manière ou d’une autre, le Conseil constitutionnel ne manquera pas de censurer cet article.