Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Le Conseil national d’évaluation des normes constitue l’un des vecteurs d’information essentiels du Parlement, qui est représenté en son sein, pour ce qui concerne tant les projets de loi que les projets de texte réglementaire.

Cette instance, dont l’expertise et la légitimité ont été reconnues depuis maintenant une dizaine d’années, est incidemment dépendante pour le rendu de ses avis des remontées de terrain des élus locaux émanant des différents échelons territoriaux, et ce afin d’éclairer les ministères porteurs sur les éventuelles difficultés d’application des projets de texte présentés.

Or, en l’état du droit, cette représentativité n’est pas garantie durant l’entièreté du mandat qui est de trois ans, avec le risque de mettre en péril la légitimité des avis rendus par le CNEN.

Il apparaît opportun de faire évoluer, dans le sens d’une plus grande souplesse, et dans un souci de simplification, la partie législative du CGCT afin de garantir non seulement la continuité, mais surtout la représentativité de l’instance, pendant l’entièreté du mandat de trois ans de ses membres.

Le présent amendement vise donc à poser le cadre juridique du remplacement, en cours de mandat, des membres du CNEN, y compris des représentants de l’État. Il s’inscrit dans la droite ligne de la philosophie du Sénat visant à laisser davantage de marges de manœuvre aux associations nationales d’élus dans la nomination de leurs représentants au sein des instances consultatives, comme en témoignent les amendements adoptés dans le cadre de la loi Engagement et proximité.

Cette rédaction, mettant au cœur du processus de nomination les associations nationales d’élus, s’inspire des dispositions législatives en vigueur concernant le Comité des finances locales.