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Intervention de Nadine Bellurot
Réunion du 20 juillet 2021 à 21h15
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification — Articles additionnels après l'article 74 ter
Nadine Bellurot :Il est toujours question du Conseil national d’évaluation des normes : il s’agit tout simplement de prévoir la création d’un troisième vice-président ou d’une troisième vice-présidente afin que soient représentés les établissements publics de coopération intercommunale.
