Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je vous dis, monsieur le ministre, qu’il n’existe pas d’autre moyen.

On peut, certes, tenter de persuader et poser des questions. Mais, à la fin des fins, si le Gouvernement ne publie pas le décret, nous ne pouvons pas le publier à sa place !

Par conséquent, cette proposition de loi, le cas échéant modifiée par les amendements déposés par M. le rapporteur et par M. Collin, permettra, en tant que de besoin, une application effective des textes que nous votons, et c’est absolument nécessaire. Du reste, j’en suis convaincu, cette disposition aura un effet dissuasif.

C’est pourquoi, monsieur le ministre, nous ne partageons pas votre sentiment.