Intervention de Jérôme Durain

Cet amendement tend à supprimer la mention qui permet à un parlementaire de s’opposer à ce que sa proposition de loi soit transmise pour avis au Conseil national d’évaluation des normes.

Le Sénat, vous le savez, examine de nombreuses propositions de loi concernant les collectivités territoriales. Les débats afférents tournent parfois à vide, malheureusement, dans la mesure où, s’agissant de propositions de loi, nous ne disposons ni d’étude d’impact, ni d’avis du Conseil d’État, ni d’avis du Conseil national d’évaluation des normes.

De tels avis d’organismes extérieurs seraient de nature à éclairer et à approfondir nos échanges, les rendant plus fructueux.