Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le sénateur, il est très gênant pour moi de vous expliquer cela, parce que je donne l’impression que, dans un autre temps, j’ai pu recourir à des moyens qui ne sont pas utilisés aujourd’hui.

Je vais néanmoins répondre à votre question : le pouvoir de contrôle de l’exécution de la loi est donné aux commissions, qui l’exercent par l’intermédiaire de leurs présidents, et non à n’importe quel parlementaire, qu’il soit député ou sénateur.

À partir du moment où un rapport sur l’exécution de la loi est rédigé conjointement par le rapporteur de la loi et un rapporteur de l’opposition – c’est ce qui se fait à l’Assemblée nationale –, il doit évidemment avoir une suite.

De plus, lorsqu’un ministre est convoqué devant une commission par le président de celle-ci, sans la presse – la présence de journalistes risquerait de dénaturer la réalité des échanges –, j’imagine mal que, face aux sénateurs ou aux députés qui décortiquent la mauvaise qualité de l’application de la loi en raison de l’absence de décrets, ce membre du Gouvernement se contente de répondre : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »

Chaque fois que nous l’avons fait à l’Assemblée nationale, les résultats ont été immédiats. Je vous citerai un seul exemple, celui de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. En quarante-huit heures, M. Chatel a rapporté une circulaire d’août 2008 – je le dis afin que cela figure au Journal officiel – qui remettait en cause ce que nous avions voté sur l’urbanisme commercial. Il l’a fait parce que nous l’avons convoqué et lui avons expliqué que la circulaire ne correspondait pas à l’esprit de la loi.