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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Rejet d'une proposition de loi
Patrick Ollier, ministre :
Il est donc possible d’établir des dialogues constructifs.
Monsieur Sueur, vous avez évoqué la loi de 2004 relative, notamment, au congé de maternité. Le ministre a-t-il été interpellé par la commission des affaires sociales du Sénat sur l’application de ce texte ? Je ne sais ce qu’il en est, je ne suis pas sénateur. Simplement, il est faux de dire qu’il n’y a aucun moyen de contraindre le Gouvernement à prendre des décrets.
