L'amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Cointat, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - un représentant des Français établis hors de France ;
II. - Alinéa 9
Remplacer le nombre :
dix
par le nombre :
neuf
La parole est à M. Christian Cointat.