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Intervention de Monique Papon
Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Article unique, amendement 1
Monique Papon, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par M. Collin.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Lecerf, au nom de la commission.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Rédiger ainsi cet article :
Après l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 4 ter. - Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ont intérêt à agir en cette seule qualité, par la voie du recours pour excès de pouvoir :
« 1° Contre le refus du Premier ministre de prendre dans un délai raisonnable les mesures réglementaires d'application d'une disposition législative ;
« 2° Contre un acte réglementaire autorisant la ratification ou l'approbation d'un traité lorsque le moyen unique soulevé est tiré de ce que cette autorisation aurait dû être accordée par la loi en vertu de l'article 53 de la Constitution. »
II. - En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié.
