Intervention de Monique Papon

Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Article unique

Photo de Monique PaponMonique Papon, présidente :

Le Gouvernement a exprimé son opposition à ces amendements.

La parole est à M. le vice-président de la commission des lois.

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