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Intervention de Monique Papon
Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Article unique
Monique Papon, présidente :Le Gouvernement a exprimé son opposition à ces amendements.
La parole est à M. le vice-président de la commission des lois.
