Intervention de Monique Papon

Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Article unique

Photo de Monique PaponMonique Papon, présidente :

Voici le résultat du scrutin n° 163 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Quel est donc l’avis de la commission sur le 2° du I des amendements identiques n° °1 rectifié et 2 ?

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