Intervention de Jean-René Lecerf

Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, la commission est à l’évidence totalement favorable à l’adoption de cette disposition qui a recueilli l’unanimité des suffrages exprimés au sein de la commission des lois.

J’ajoute que si vous votiez ce second point, mes chers collègues, vous permettriez à la proposition de loi de suivre son cours. Il me semble important que le débat passionnant qui s’est engagé dans cette assemblée puisse se poursuivre dans le cadre de la procédure législative.