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Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Article unique
Patrick Ollier, ministre :
Très clairement, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je vous invite à faire preuve de cohérence dans vos votes, mesdames, messieurs les sénateurs. Je ne vois pas au nom de quoi le Sénat, après avoir rejeté le 1°, approuverait le 2°.
En outre, l’adoption de cette disposition risquerait, en rendant plus difficile l’application des accords internationaux, de gêner la conduite de la politique étrangère de la France.
