Intervention de Monique Papon

Réunion du 17 février 2011 à 9h00
Présomption d'intérêt à agir des parlementaires en matière de recours pour excès de pouvoir — Article unique

Photo de Monique PaponMonique Papon, présidente :

Voici le résultat du scrutin n° 165 :

Le Sénat n'a pas adopté.

En conséquence, l’article unique constituant la proposition de loi est rejeté.

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