Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, c’est une procédure constitutionnelle non usitée depuis plusieurs décennies qui est utilisée aujourd’hui.

Après accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire, vous ne pouvez plus amender le texte. Par dérogation à ce principe fondamental, le Gouvernement a le droit de présenter des amendements ; nous avons aussi le droit de les rejeter.