Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement de suppression est la suite logique des nombreuses prises de parole qui ont précédé l’examen de cet article.

Le choix de l’extension du passe sanitaire aux actes de la vie quotidienne des Françaises et des Français est révélateur d’une politique sanitaire axée sur la contrainte et la surveillance généralisées. Il impose un contrôle social de tous par tous et comporte un fort risque de fracture de notre société.

Ce dispositif porte atteinte à notre État de droit sur de nombreux points.

D’abord, imposer un passe sanitaire à tous les Français dans des délais qui ne leur permettront pas de se conformer aux nouvelles exigences est très problématique. C’est leur faire payer le défaut d’anticipation…

Sur le plan de l’accès aux données personnelles, le passe sanitaire généralisé impose de montrer un justificatif médical pour la grande majorité des actes de la vie quotidienne. Les données médicales et d’identité seraient ainsi consultables et consultées par tous, ce qui est contraire à l’éthique et à notre vivre-ensemble.

Les commerçants, restaurateurs et personnes travaillant dans les activités de loisir n’ont pas pour mission de procéder à la surveillance de la population. Il y a ainsi de forts risques de troubles à l’ordre public car ces derniers, non formés à cette mission de contrôle, ne détiennent pas les pouvoirs de coercition de la police et de la gendarmerie. Ce contrôle s’avère, en outre, impossible à mettre en place en pratique.

L’instauration d’un tel passe sanitaire présente, de fait, un véritable risque au regard des violations des libertés individuelles – liberté d’aller et venir, respect de la vie privée et familiale – et introduirait des ruptures d’égalité entre les citoyens.

Les aménagements des rapporteurs en commission et l’instauration de deux régimes de passe sanitaire modulables en fonction de la situation sanitaire des différents territoires contribueraient à accroître l’illisibilité pour la population, qui déjà ne comprend plus guère les règles. Les Françaises et les Français ne pourront comprendre avec clarté des règles sanitaires applicables dans un territoire concerné par l’état d’urgence sanitaire et pas dans un autre, en régime de sortie.

Une telle politique semble contre-productive, mais je n’ai pas le temps de développer ce point.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires dénonce avec force les nombreuses incohérences et le caractère liberticide de ces mesures.