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Intervention de Georges Patient
Réunion du 24 juillet 2021 à 9h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 1er, amendement 134
Georges Patient, président :Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 164 :
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 134, présenté par M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Nul ne peut exiger d’une personne présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait d’exiger la présentation des documents mentionnés au premier alinéa.
La parole est à M. Loïc Hervé.
