L’amendement n° 94 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Laménie et Meurant, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
âgées d’au moins douze ans
par le mot :
majeures
II. – Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Marc Laménie.