Intervention de Roger Karoutchi

L’amendement n° 131, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. J.M. Arnaud, Bonneau, Moga, Longeot, Le Nay, Duffourg et Kern, Mmes Sollogoub et Billon et MM. Delahaye, Louault, Mizzon et Chauvet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° Autoriser l’exploitant d’une activité de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons, à subordonner l’accès à son établissement selon les modalités prévues au 2° du présent article ou, à défaut, autoriser la tenue de contrôles éventuels par des agents des forces de l’ordre au sein des établissements mentionnés au présent alinéa ;

III. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

au 2°

par les mots :

aux 2° et 3°

IV. – Après l’alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au précédent alinéa, les personnes accédant aux établissements mentionnés au 3° du A du présent III sans détenir les documents mentionnés au 2° du A du présent III s’exposent à l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

V. – Alinéa 40

Remplacer les mots :

et 2°

par les mots :

, 2° et 3°

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.