Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 28 rectifié est présenté par MM. Longeot, Moga et L. Hervé, Mme Billon, MM. Le Nay et Laugier, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Chasseing, Kern et Louault, Mme Sollogoub, MM. Decool, Pellevat, Chauvet, Duffourg et J.M. Arnaud et Mme Jacquemet.
L’amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Noël, Bonfanti-Dossat et Muller-Bronn et MM. Reichardt, Bonneau, Mizzon, Houpert, Savin et Chatillon.
L’amendement n° 117 est présenté par M. Ravier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 28 rectifié.