L’amendement n° 99 rectifié, présenté par Mmes Vérien, Sollogoub et Loisier, MM. L. Hervé, Levi, Le Nay, Kern, Duffourg, P. Martin et Chauvet, Mmes Billon et Doineau, MM. J.M. Arnaud, Laugier, Longeot et Lafon, Mme Létard et M. Delcros, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
exception
Insérer les mots :
des marchés non couverts à vocation alimentaire,
La parole est à Mme Dominique Vérien.