Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 37 est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam, Thomas, Bonfanti-Dossat, Billon et Muller-Bronn, MM. Reichardt, Bonneau, Laugier et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Mizzon et Savin, Mme Férat et MM. Longeot, Le Nay, Chatillon, J.M. Arnaud et Decool.
L’amendement n° 241 est présenté par MM. Corbisez et Bilhac, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Fialaire, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15, première phrase
Remplacer la date :
30 août 2021
par la date :
1er octobre 2021
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° 37.