L’amendement n° 64, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé, Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.