L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par MM. Sutour, Yung, Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
neuf
La parole est à M. Richard Yung.