Intervention de Laurence Cohen

Il n’est pas acceptable, selon nous, que ce soit l’employeur qui soit chargé de vérifier le statut vaccinal de ses salariés. D’une part, cela exonère totalement l’État de cette responsabilité ; d’autre part, c’est donner aux employeurs un accès aux informations médicales de leurs salariés.

Je vous le rappelle, jusqu’à présent, les employeurs n’avaient pas le droit de posséder des informations médicales sur leur personnel, même si vous avez déjà ouvert une brèche dans la loi pour renforcer la prévention en santé au travail en permettant l’accès de la médecine du travail au dossier médical partagé.

Selon nous, la disposition prévue à l’alinéa 18 crée donc un dangereux précédent, car elle remet en cause la confidentialité des données de santé.

Nous proposons pour notre part que le contrôle du statut vaccinal soit confié à l’assurance maladie. Cela évitera de créer des situations de tension et de pression des employeurs sur les salariés.