L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Herzog, M. Levi, Mme Loisier, M. del Picchia et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les documents prévus au premier alinéa du présent B établis dans un pays extérieur à l’espace européen, tant par un organisme étranger que par les autorités françaises, sont recevables.
La parole est à M. Olivier Cadic.