Intervention de Pierre Ouzoulias

Cet amendement vise le problème considérable de la gestion des données de santé. Je reprendrai, pour le défendre, l’essentiel des observations formulées par la CNIL lors de son audition par le Sénat.

La CNIL souligne que le passe sanitaire entraînera une augmentation considérable des contrôles des données de santé, ce qui pose un véritable problème de sécurité.

Elle souligne également que la loi de mai 2020 a déjà prévu une dérogation au principe du secret médical, qu’elle a réservée aux professionnels de santé. Je pense, et vous me le confirmerez, monsieur le ministre, que le présent texte va au-delà, puisqu’il prévoit de permettre à d’autres professionnels d’accéder aux données de santé.

La CNIL vous met en garde de façon très forte, en rappelant deux principes essentiels, conformément au règlement général sur la protection des données, le RGPD européen : la nécessité de cloisonner de façon hermétique le traitement des fichiers et l’interdiction faite aux services préfectoraux d’avoir accès à l’ensemble des données de santé. Elle préfère réserver cet accès aux seuls médecins.